Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 30 décembre 1977 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (NOTAMMENT LES ART 1 ET 38 AINSI QUE DE L'ETAT A ANNEXE PREVOYANT UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE SUR LE LAIT, UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION ET UNE COTISATION A LA PRODUCTION D'ISOGLUCOSE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le30 décembre 1977
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000329886
RéférenceDécision Européenne du 30 décembre 1977 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (NOTAMMENT LES ART 1 ET 38 AINSI QUE DE L'ETAT A ANNEXE PREVOYANT UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE SUR LE LAIT, UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION ET UNE COTISATION A LA PRODUCTION D'ISOGLUCOSE), JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · modifie
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