Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 18 janvier 1978 LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI 60791 DU 02-08-1960 ET RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE EST DECLAREE NON CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le18 janvier 1978
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000329887
RéférenceDécision Européenne du 18 janvier 1978 LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI 60791 DU 02-08-1960 ET RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE EST DECLAREE NON CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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