Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 17 janvier 1979 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ART. L513-1 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE, CELLES DU 5EME ALINEA DU MEME ARTICLE ET CELLES RESULTANT DES TERMES : "NE DISPOSENT, A CE TITRE, QUE D'UNE SEULE VOIX" DU 6EME ALINEA DU MEME ART. L513-1, DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ART. 1ER DE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le17 janvier 1979

Publié le28 mai 1999

PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999

IdentifiantJORFTEXT000000329888

Référence

Décision Européenne du 17 janvier 1979 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ART. L513-1 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE, CELLES DU 5EME ALINEA DU MEME ARTICLE ET CELLES RESULTANT DES TERMES : "NE DISPOSENT, A CE TITRE, QUE D'UNE SEULE VOIX" DU 6EME ALINEA DU MEME ART. L513-1, DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ART. 1ER DE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :, JO du 28 mai 1999

Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · modifie