Journal officiel · Decision cc

Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le23 mai 1979
Publié le25 mai 1979
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000329890
RéférenceDécision n° 79-104 DC du 23 mai 1979, JO du 25 mai 1979Fac-similé du JO du 25 mai 1979 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°79-407 du 24 mai 1979 · modifie
Cité par 2 textes
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329890, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).