Journal officiel · Loi
Loi n°79-407 du 24 mai 1979 MODIFIANT LES MODES D'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DEFINISSANT LES REGLES GENERALES DE L'AIDE TECHNIQUE ET FINANCIERE CONTRACTUELLE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 mai 1979
Publié le25 mai 1979
PublicationJORF du 25 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000322523
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 · modifie
Loi n°76-1222 du 28 décembre 1976 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 - art. 2 (M) · modification
Décision Européenne du 23 mai 1979 · modifie
Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 · abroge