Journal officiel · Decision cc
Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le22 juillet 1980
Publié le24 juillet 1980
PublicationJORF du 24 juillet 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000330056
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-573 du 25 juillet 1980 · modifie