Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 12 janvier 1983 N0 82151 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le12 janvier 1983
Publié le13 janvier 1983
PublicationJORF du 13 janvier 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000330065
RéférenceDécision Européenne du 12 janvier 1983 N0 82151 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE, JO du 13 janvier 1983Légifrance →

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Loi n°83-27 du 19 janvier 1983 · modifie
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