Directive Européenne n°2000-4 du 28 février 2000 2000/4/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 28/02/2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/60/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (PARTIES INTERIEURES DE L'HABITACLE AUTRES QUE LE OU LES RETROVISEURS INTERIEURS, DISPOSITION DES COMMANDES, TOIT OU TOIT OUVRANT, DOSSIER ET PARTIE ARRIERE DES SIEGES)