Journal officiel · Décret
Décret n°55-570 du 20 mai 1955 DBO,GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le21 mai 1955
PublicationJORF du 21 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000330141
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Cité par 2 textes
Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie
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