Journal officiel · Décret

Décret n°64-1236 du 11 décembre 1964 REMPLACE LE TABLEAU III ANNEXE AU D. 581273 DU 22-12-1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1964
Publié le16 décembre 1964
PublicationJORF du 16 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000330181
RéférenceDécret n°64-1236 du 11 décembre 1964 REMPLACE LE TABLEAU III ANNEXE AU D. 581273 DU 22-12-1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 16 décembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).