Journal officiel · Décret

Décret n°55-406 du 31 mars 1955 CONTRIBUTION DEFINITIVE DUE PAR CERTAINS ORGANISMES, DU 01-07-1952 AU 31-12-1954, AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mars 1955
Publié le10 avril 1955
PublicationJORF du 10 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000330291
RéférenceDécret n°55-406 du 31 mars 1955 CONTRIBUTION DEFINITIVE DUE PAR CERTAINS ORGANISMES, DU 01-07-1952 AU 31-12-1954, AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 10 avril 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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