Journal officiel · Instructioneuro

Instructioneuro du 18 février 1992 MODIFIANT L'INSTRUCTION DU 13-04-1979 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77530 DU 26-05-1977 CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE ET L'OBLIGATION D'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (CERTIFICAT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInstructioneuro
Signé le18 février 1992
Publié le14 mars 1992
PublicationJORF n°63 du 14 mars 1992
NORECOT9296002J
IdentifiantJORFTEXT000000330405
RéférenceInstructioneuro du 18 février 1992 MODIFIANT L'INSTRUCTION DU 13-04-1979 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77530 DU 26-05-1977 CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE ET L'OBLIGATION D'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (CERTIFICAT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE), JO du 14 mars 1992, NOR ECOT9296002JFac-similé du JO du 14 mars 1992 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°77-530 du 26 mai 1977 · application
du 13 avril 1979 · modifie
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