Journal officiel · Loi
Loi n°77-530 du 26 mai 1977 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE ET A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1977
NatureLoi
Signé le26 mai 1977
Publié le27 mai 1977
PublicationJORF du 27 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000887513
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Cité par 7 textes
du 13 avril 1979 · application
du 18 février 1992 · application
LOI96-151 · modifie
LOI98-546 · modifie
Ordonnance2000-914 · abroge
Aller plus loin
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