Journal officiel · Décision

Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 décembre 1986
Publié le23 décembre 1986
PublicationJORF du 23 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000330423
RéférenceDécision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, JO du 23 décembre 1986Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 · modifie
Cité par 1 texte
du 16 décembre 1986 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330423, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).