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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 1986 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 86-220 DC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

Signé le16 décembre 1986
Publié le23 décembre 1986
PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000510574
RéférenceSaisine du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 1986, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 86-220 DC, JO du 23 décembre 1986Fac-similé du JO du 23 décembre 1986 →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986 · application
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