Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°86-224 du 23 janvier 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI TRANSFERANT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE,LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE: LA LOI EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le23 janvier 1987
Publié le25 janvier 1987
PublicationJORF du 25 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000330424
RéférenceDécision Européenne n°86-224 du 23 janvier 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI TRANSFERANT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE,LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE: LA LOI EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION, JO du 25 janvier 1987Légifrance →

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