Journal officiel · Loi
Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1987
NatureLoi
Signé le6 juillet 1987
Publié le7 juillet 1987
PublicationJORF du 7 juillet 1987
NORECOX8700078L
IdentifiantJORFTEXT000000508810
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 · application
Aller plus loin
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