Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°87-237 du 30 décembre 1987 87237 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI DE FINANCES POUR 1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le30 décembre 1987
Publié le31 décembre 1987
PublicationJORF du 31 décembre 1987
NORCSCX8798690S
IdentifiantJORFTEXT000000330427
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · modifie