Journal officiel · Décret

Décret n°56-606 du 15 juin 1956 PENALITES SUSCEPTIBLES D'ETRE INFLIGEES PAR LE JUGE DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 juin 1956

Publié le20 juin 1956

PublicationJORF du 20 juin 1956

IdentifiantJORFTEXT000000330494

RéférenceDécret n°56-606 du 15 juin 1956 PENALITES SUSCEPTIBLES D'ETRE INFLIGEES PAR LE JUGE DES COMPTES, JO du 20 juin 1956Légifrance →

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