Journal officiel · Décret

Décret n°56-471 du 5 mai 1956 APPLICATION DE L'ART. 231 TER DU CGI RELATIF AU VERSEMENT FORFAITAIRE APPLICABLE A CERTAINES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mai 1956
Publié le12 mai 1956
PublicationJORF du 12 mai 1956
IdentifiantJORFTEXT000000330652
RéférenceDécret n°56-471 du 5 mai 1956 APPLICATION DE L'ART. 231 TER DU CGI RELATIF AU VERSEMENT FORFAITAIRE APPLICABLE A CERTAINES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, JO du 12 mai 1956Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°54-1225 du 7 décembre 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).