Journal officiel · Décret

Décret n°54-1225 du 7 décembre 1954 APPLICATION DE L'ART. 24 PAR. 2 DE LA LOI 54-404 DU 10-04-1954 PORTANT REFORME FISCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 décembre 1954
Publié le10 décembre 1954
PublicationJORF du 10 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000502669
RéférenceDécret n°54-1225 du 7 décembre 1954 APPLICATION DE L'ART. 24 PAR. 2 DE LA LOI 54-404 DU 10-04-1954 PORTANT REFORME FISCALE, JO du 10 décembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°54-404 du 10 avril 1954 · application
Cité par 1 texte
Décret n°56-471 du 5 mai 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).