Journal officiel · Décret

Décret n°67-941 du 24 octobre 1967 MODIFICATION DU 2E AL. DE L'ART. 4 (ACCORDS EXCEPTIONNELS DE LA PRIME), ADJONCTION DE 4 ALINEAS AU MEME ARTICLE (ACCORD DE LA PRIME AUX SOCIETES IMMOBILIERES CIVILES OU COMMERCIALES), ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 9 DU DECRET DU 21-05-1964 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET UNE PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 octobre 1967
Publié le26 octobre 1967
PublicationJORF du 26 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000330669
RéférenceDécret n°67-941 du 24 octobre 1967 MODIFICATION DU 2E AL. DE L'ART. 4 (ACCORDS EXCEPTIONNELS DE LA PRIME), ADJONCTION DE 4 ALINEAS AU MEME ARTICLE (ACCORD DE LA PRIME AUX SOCIETES IMMOBILIERES CIVILES OU COMMERCIALES), ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 9 DU DECRET DU 21-05-1964 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET UNE PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE, JO du 26 octobre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-440 du 21 mai 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).