Journal officiel · Décret
Décret n°64-188 du 2 mars 1964 MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 mars 1964
Publié le4 mars 1964
PublicationJORF du 4 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000330708
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 10 (Ab) · modification