Journal officiel · Décret

Décret n°67-853 du 20 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET CUBA, SIGNEE A LA HAVANE LE 16 MARS 1967, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS FRANCAIS A CUBA AFFECTES PAR LES LOIS ET MESURES EDICTEES PAR LE GOUVERNEMENT REVOLUTIONNAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CUBA AU COURS DE LA PERIODE DU 1 JANVIER 1959 AU 16 MARS 1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 septembre 1967
Publié le4 octobre 1967
PublicationJORF du 4 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000330833
RéférenceDécret n°67-853 du 20 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET CUBA, SIGNEE A LA HAVANE LE 16 MARS 1967, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS FRANCAIS A CUBA AFFECTES PAR LES LOIS ET MESURES EDICTEES PAR LE GOUVERNEMENT REVOLUTIONNAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CUBA AU COURS DE LA PERIODE DU 1 JANVIER 1959 AU 16 MARS 1967, JO du 4 octobre 1967Légifrance →

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Cité par 1 texte
Circulaire du 28 octobre 1993 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).