Journal officiel · Décret

Décret n°68-794 du 5 septembre 1968 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ET DES FRAIS D'ENQUETES EXCEPTIONNELLES PREVUS PAR L'ART. 30 MODIFIE DE LA LOI DU 19-12-1917

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 septembre 1968
Publié le10 septembre 1968
PublicationJORF du 10 septembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000330863
RéférenceDécret n°68-794 du 5 septembre 1968 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ET DES FRAIS D'ENQUETES EXCEPTIONNELLES PREVUS PAR L'ART. 30 MODIFIE DE LA LOI DU 19-12-1917, JO du 10 septembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 décembre 1917 · application
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