Journal officiel · Décret

Décret n°56-1262 du 11 décembre 1956 MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DU D. 56274 DU 17-03-1956 (ART. 8 ET 9 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE OU D'UNE DELEGATION SPECIALE QUI EXERCE LES POUVOIRS DES ASSEMBLEES LOCALES DONT LES EFFECTIFS SONT INFERIEURS A LA MOITIE DE LEURS MEMBRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1956
Publié le13 décembre 1956
PublicationJORF du 13 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000331024
RéférenceDécret n°56-1262 du 11 décembre 1956 MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DU D. 56274 DU 17-03-1956 (ART. 8 ET 9 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE OU D'UNE DELEGATION SPECIALE QUI EXERCE LES POUVOIRS DES ASSEMBLEES LOCALES DONT LES EFFECTIFS SONT INFERIEURS A LA MOITIE DE LEURS MEMBRES, JO du 13 décembre 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°56-274 du 17 mars 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).