Journal officiel · Décret

Décret n°74-150 du 15 février 1974 MODIFIE L'ART. 35 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 (INDEMNITE PERCUE PAR LE FONCTIONNAIRE QUI, NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION, EST LICENCIE, PAR APPLICATION DE L'ART. 52 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 février 1974
Publié le25 février 1974
PublicationJORF du 25 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000331081
RéférenceDécret n°74-150 du 15 février 1974 MODIFIE L'ART. 35 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 (INDEMNITE PERCUE PAR LE FONCTIONNAIRE QUI, NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION, EST LICENCIE, PAR APPLICATION DE L'ART. 52 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959, JO du 25 février 1974Légifrance →

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Décret n°59-309 du 14 février 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).