Journal officiel · Décret

Décret n°74-167 du 21 février 1974 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : 92 FRS, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 février 1974
Publié le28 février 1974
PublicationJORF du 28 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000331084
RéférenceDécret n°74-167 du 21 février 1974 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : 92 FRS, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 28 février 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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