Journal officiel · Décret
Décret n°75-819 du 22 août 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 4, 6, 8, 9, 10 ET 15 DU DECRET 681004 DU 12 NOVEMBRE 1968
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1975
Publié le5 septembre 1975
PublicationJORF du 5 septembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000331096
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-1004 du 12 novembre 1968 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-875 · abroge