Journal officiel · Décret
Décret n°77-1464 du 28 décembre 1977 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1977
Publié le30 décembre 1977
PublicationJORF du 30 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000331118
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