Journal officiel · Décret
Décret n°59-763 du 20 juin 1959 PORTANT RAP POUR FIXER LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1959
NatureDécret
Signé le20 juin 1959
Publié le26 juin 1959
PublicationJORF du 26 juin 1959
IdentifiantJORFTEXT000000673746
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Cité par 9 textes
Décret n°66-772 du 14 octobre 1966 · modifie
Décret n°73-701 du 13 juillet 1973 · modifie
Décret n°74-1130 du 30 décembre 1974 · modifie
Décret du 2 août 1977 · modifie
Décret du 30 septembre 1977 · modifie
Décret n°77-1464 du 28 décembre 1977 · modifie
Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 · abroge
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