Journal officiel · Décret

Décret n° 79-963 du 26 octobre 1979 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 octobre 1979
Publié le16 novembre 1979
PublicationJORF du 16 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000331170
RéférenceDécret n° 79-963 du 26 octobre 1979 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977 (1), JO du 16 novembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°79-552 du 5 juillet 1979 · application
Cité par 3 textes
DECRET97-867 · modifie
Décret n° 2010-588 du 1er juin 2010, v. init. · modifie
Décret n°2019-6 du 4 janvier 2019, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).