Journal officiel · Loi

Loi n°79-552 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE,SIGNE A LA VALETTE LE 25-07-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1979
Publié le6 juillet 1979
PublicationJORF du 6 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000339346
RéférenceLoi n°79-552 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE,SIGNE A LA VALETTE LE 25-07-1977, JO du 6 juillet 1979Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 79-963 du 26 octobre 1979, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000339346, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).