Journal officiel · Décret

Décret n°79-997 du 26 novembre 1979 REGIME DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRETS DU CREDIT MUTUEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 novembre 1979

Publié le27 novembre 1979

PublicationJORF du 27 novembre 1979

IdentifiantJORFTEXT000000331179

RéférenceDécret n°79-997 du 26 novembre 1979 REGIME DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRETS DU CREDIT MUTUEL, JO du 27 novembre 1979Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte

Décret n°80-853 du 31 octobre 1980 · modifie