Journal officiel · Décret

Décret n°55-608 du 20 mai 1955 SIMPLIFIANT LES REGLES DE CONSTATATION DES TAXES ET DES PRODUITS PERCUS PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES ART. 140 AL. 1, 152 AL. 2 ET 154 AL. 1 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000331196
RéférenceDécret n°55-608 du 20 mai 1955 SIMPLIFIANT LES REGLES DE CONSTATATION DES TAXES ET DES PRODUITS PERCUS PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES ART. 140 AL. 1, 152 AL. 2 ET 154 AL. 1 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, JO du 22 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-624 du 19 août 1966 - art. 3 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).