Journal officiel · Décret

Décret n°73-163 du 19 février 1973 RELATIF A L'EXTENSION DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA DU D. 67451 DU 7 JUIN 1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 février 1973
Publié le21 février 1973
PublicationJORF du 21 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000331248
RéférenceDécret n°73-163 du 19 février 1973 RELATIF A L'EXTENSION DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA DU D. 67451 DU 7 JUIN 1967, JO du 21 février 1973Légifrance →

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Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 · application
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