Journal officiel · Décret
Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1967
NatureDécret
Signé le7 juin 1967
Publié le9 juin 1967
PublicationJORF du 9 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000701709
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 mars 1888 · modifie
Cité par 11 textes
Décret n°70-21 du 8 janvier 1970 · application
Décret n°70-1183 du 11 décembre 1970 · application
Décret n°71-659 du 11 août 1971 · application
Décret n°71-711 du 25 août 1971 · application
Décret n°73-161 du 19 février 1973 · application
Décret n°73-162 du 19 février 1973 · application
Décret n°73-163 du 19 février 1973 · application
Décret n°73-164 du 19 février 1973 · application
Décret n°78-465 du 29 mars 1978 · application
Aller plus loin
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