Journal officiel · Décret

Décret n°70-1183 du 11 décembre 1970 RELATIF A L'EXTENSION AU DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1970
Publié le19 décembre 1970
PublicationJORF du 19 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000511405
RéférenceDécret n°70-1183 du 11 décembre 1970 RELATIF A L'EXTENSION AU DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS, JO du 19 décembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 · application
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