Journal officiel · Décret
Décret n°71-659 du 11 août 1971 EXTENSION DU DECRET 67451 DU 7 JUIN 1967 PORTANT EXTENSION DE LA ZONE DE PECHE INTERDITE AUX NAVIRES ETRANGERS, AU TERRITOIRE DES COMORES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 août 1971
Publié le13 août 1971
PublicationJORF du 13 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000694052
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 67-451 du 7 juin 1967 · application