Journal officiel · Décret

Décret du 22 mars 1977 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 mars 1977

Publié le29 mars 1977

PublicationJORF du 29 mars 1977

IdentifiantJORFTEXT000000331273

RéférenceDécret du 22 mars 1977 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 29 mars 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application