Journal officiel · Décret
Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION (POUVOIR DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,FORMALITE D'ECROU,DETENTION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1978
NatureDécret
Signé le9 décembre 1978
Publié le13 décembre 1978
PublicationJORF du 13 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000331309
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Cité par 1 texte
Décret n°81-561 du 12 mai 1981 · modifie
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