Journal officiel · Décret

Décret n°82-116 du 1 février 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er février 1982
Publié le3 février 1982
PublicationJORF du 3 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000331494
RéférenceDécret n°82-116 du 1 février 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, JO du 3 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).