Journal officiel · Décret
Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1977
NatureDécret
Signé le30 décembre 1977
Publié le31 décembre 1977
PublicationJORF du 31 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000519280
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Cité par 3 textes
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 49 (Ab) · spec appli
Décret n°82-116 du 1 février 1982 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
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