Journal officiel · Décret

Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 LE TAUX DE LA COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE (UNEDIC) EST PORTE A 4,80% (AU LIEU DE 3,60%) SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 06-11-1982.CE TAUX EST AINSI REPARTI: 3,48% A LA CHARGE DES ENTREPRISES (AU LIEU DE 2,76%) ET 1,32% A LA CHARGE DES SALARIES (AU LIEU DE 0,84%)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 1982

NatureDécret

Signé le4 novembre 1982

Publié le5 novembre 1982

PublicationJORF du 5 novembre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000331503

Référence

Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 LE TAUX DE LA COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE (UNEDIC) EST PORTE A 4,80% (AU LIEU DE 3,60%) SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A PARTIR DU 06-11-1982.CE TAUX EST AINSI REPARTI: 3,48% A LA CHARGE DES ENTREPRISES (AU LIEU DE 2,76%) ET 1,32% A LA CHARGE DES SALARIES (AU LIEU DE 0,84%), JO du 5 novembre 1982

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte

Décret n°83-553 du 30 juin 1983 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →