Journal officiel · Décret
Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES AU REGIME D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI EST PORTE DE 4,8% A 5,8%
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1983
NatureDécret
Signé le30 juin 1983
Publié le1er juillet 1983
PublicationJORF du 1 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000877258
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°83-991 du 17 novembre 1983 · modifie
Aller plus loin
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