Journal officiel · Décret

Décret n°82-962 du 16 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DES COMMISSIONS DE TRANSPORT POUR LES OPERATIONS DE MESSAGERIE ET GROUPAGE (SAUF CEUX FIXES DANS LE CADRE DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE),A COMPTER DU 01-11-1982 ET JUSQU'AU 31-12-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1982
NatureDécret
Signé le16 novembre 1982
Publié le17 novembre 1982
PublicationJORF du 17 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000331508
RéférenceDécret n°82-962 du 16 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DES COMMISSIONS DE TRANSPORT POUR LES OPERATIONS DE MESSAGERIE ET GROUPAGE (SAUF CEUX FIXES DANS LE CADRE DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE),A COMPTER DU 01-11-1982 ET JUSQU'AU 31-12-1983, JO du 17 novembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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