Journal officiel · Décret

Décret n°70-766 du 27 août 1970 PORTANT RAP. ET FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (7,45 %)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 août 1970
Publié le30 août 1970
PublicationJORF du 30 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000331607
RéférenceDécret n°70-766 du 27 août 1970 PORTANT RAP. ET FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (7,45 %), JO du 30 août 1970Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte
Décret n°74-172 du 26 février 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331607, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).