Journal officiel · Décret
Décret n°74-172 du 26 février 1974 LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1ER (1E) DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 EST FIXE A 8,55%
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1974
NatureDécret
Signé le26 février 1974
Publié le28 février 1974
PublicationJORF du 28 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000703054
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Textes cités liens · DILA3
LOI du 12 juillet 1937 · modifie
Décret n°68-434 du 13 mai 1968 · modifie
Décret n°70-766 du 27 août 1970 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 · modifie
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