Journal officiel · Décret
Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS DE NOTAIRE ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1977
NatureDécret
Signé le12 janvier 1977
Publié le19 janvier 1977
PublicationJORF du 19 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000699917
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 · modifie
Décret n°68-434 du 13 mai 1968 · modifie
Décret n°74-172 du 26 février 1974 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 22 (Ab) · modification
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