Journal officiel · Décret

Décret n°71-349 du 6 mai 1971 RELATIF A LA LIQUIDATION DE CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE (CREANCES POUR LESQUELLES LES ORDONNATEURS PEUVENT NE PAS EMETTRE D'ORDRES DE RECETTES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mai 1971
Publié le9 mai 1971
PublicationJORF du 9 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000331629
RéférenceDécret n°71-349 du 6 mai 1971 RELATIF A LA LIQUIDATION DE CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE (CREANCES POUR LESQUELLES LES ORDONNATEURS PEUVENT NE PAS EMETTRE D'ORDRES DE RECETTES), JO du 9 mai 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°79-682 du 8 août 1979 · modifie
Décret n°79-682 du 8 août 1979 - art. 2 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).